Les députés ont discuté jeudi 1^er décembre de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave.

La commission des affaires sociales avait légèrement modifié ce texte à la demande de la rapporteur du texte Catherine Coutelle (cf. délit d’entrave numérique à l’IVG : vers une entrée « dans la police des idées et dans la dictature d’une vision totalitaire ») sans en changer pour autant ni l’esprit, ni l’objectif, à savoir préserver le « droit à l’IVG » des « allégations trompeuses » diffusées au grand public, notamment, mais non exclusivement, par voie numérique.

Le texte discuté par les députés était le suivant : "Constituerait un délit d’entrave, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, les pressions morales et psychologiques à l'encontre  des femmes venues s’informer sur un avortement « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »".  

Vers un totalitarisme dans le domaine de l’information

Philippe Gosselin affirme avec force que la mention « par tous moyens de communication au public, y compris par voie numérique » constitue bien une « interdiction générale et absolue [qui porte]  bien une atteinte à la liberté d’expression ». Yannick Moreau le confirme, « vous nous dites que nous avons le droit de ne pas être d’accord, mais qu’on n’a pas le droit de le dire  […] c’est totalitaire ».

Le député Dominique Tian rappelle que l’obsession du gouvernement d’attaquer les sites qui présentent un numéro vert n’a pas de sens : « Toute société peut avoir un numéro vert, c’est un droit aussi pour ces sites ».  Ce manque de bon sens se manifeste dans ce texte uniquement parce qu’il traite de l’avortement pense Marion Maréchal Le Pen : « Remplacer dans ce texte le terme IVG par n’importe quel autre mot, et tout le monde sera choqué de la censure que vous opérez ».

Jean-Frédéric Poisson dénonce  « une innovation juridique extrêmement hasardeuse » car en voulant censurer « tous les moyens d’expression » dissidents sur l’avortement, le gouvernement outrepasse le délit d’entrave qui, par nature, est physique. Cela nécessiterait soulève-t-il de censurer toutes les allégations fausses que l’on trouve sur internet. Cela n’a pas de sens.

« Du paternalisme » au « féminisme patriarcal » ? 

Au milieu du débat, Catherine Lemorthon fustige le paternalisme des députés de la droite qui contestaient la modification à outrance de la loi Veil ces dernières années : « Les femmes sont assez grandes pour prendre leur décision, ça suffit avec le paternalisme, quand les femmes ont pris leur décision d’avorter mieux qu’elle le fasse le plus rapidement possible ».  

Peu après Laurence Rossignol enfonce le clou, répétant en boucle que l’objectif de cette proposition de loi est de protéger les femmes contre des informations fausses. Ce que relève de façon partial Alain Ballay : « Personne ne doit dicter ce que les femmes doivent penser ou ressentir ». 

La contradiction est soulignée par Marion Maréchal Le Pen : « Pour qui prenez-vous les femmes, en voulant supprimer des informations sur l’IVG ? ». Les femmes sont capables de faire la part des choses dans les informations qu’elles lisent.

Tous les amendements de suppression de l’article unique de la proposition de loi ont été rejetés par 17 voix contre 35, et les députés présents ont courageusement poursuivi le débat pour tenter de contrer cette proposition de loi. On peut notamment citer les interventions des députés Moreau, Dhuicq, Lurton, Poisson, Gosselin, Bompard, Fromantin, Larrivé, Tian, Maréchal Le Pen, Le Callenec. Toutes soulignant l’atteinte manifeste à la liberté d’expression, l’absurdité juridique, et l’atteinte à la vie humaine de ce texte.

Retrouvez le compte rendu des débats sur le dossier législatif en cliquant ici.

Et le live tweet de Gènéthique sur @Genethique

Suite et source : Gènéthique.org.

Sur le même sujet, à lire :

• Le Rapport pour une politique de prévention de l'avortement.
• L’article « Délit d'entrave numérique : l'impossible normalisation » pour une étude du délit d’entrave.
• L’article « Pourquoi l’avortement est-il devenu un "dogme"? » pour une étude des fondements idéologiques du dogme de l’avortement.
• Le Livre « Droit et prévention de l'avortement en Europe », LEH Éditions.

1 décembre 2016

Alors que s’ouvre le débat au Parlement sur la proposition de loi relative au nouveau délit d’entrave à l’avortement, la Fondation Jérôme Lejeune alerte sur la portée de cette disposition. Le texte est précis : « soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ».

Le nouveau délit d’entrave s’étend à l’ensemble des moyens de communication, y compris les supports écrits. L’intention est claire non seulement dans le texte du groupe socialiste, mais aussi dans la présentation de l’enjeu par le gouvernement lui-même. Ainsi la ministre de la santé Laurence Rossignol ce matin sur France Info a cité le Manuel bioéthique des jeunes de la Fondation Jérôme Lejeune comme un « exemple » de désinformation sur l’avortement.

La couverture du manuel représente un foetus disant : « Je vous signale que d’ici, j’entends tout. Donc, arrêtez de dire que je ne suis pas vivant ! ». Laurence Rossignol prétend que c’est un « mensonge », puisque le délai de l’avortement est de 12 semaines et que l’ouïe du foetus se développe à 6 mois de grossesse.

Cette accusation de Mme Rossignol concernant la couverture du manuel de la Fondation véhicule une désinformation. En effet, contrairement à ce que laisse entendre la ministre, l’avortement ne recouvre pas uniquement l’interruption volontaire de grossesse (possible jusqu’à la 12ème semaine de développement du foetus) : il désigne aussi l’interruption médicale de grossesse (possible jusqu’à la veille de l’accouchement).

Cette déclaration qui jette un voile sur une partie de la vérité contribue à laisser nos concitoyens dans l’ignorance. La Fondation est d’autant plus interpellée par l’enjeu de l’interruption médicale de grossesse qu’elle conduit à l’élimination de 96 % des enfants détectés trisomiques avant leur naissance.

Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune rappelle qu’en l’occurrence « l’avortement rend mortelle une pathologie qui ne l’est pas. » Et que cette réalité-là est aussi pudiquement voilée.

Source : Fondation Jérôme Lejeune.

Bruno Le Roux, président des députés socialistes, a signalé que son groupe allait déposer « très rapidement » une proposition de loi « afin d’élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux sites internet de ‘désinformation’ sur l’avortement ». Il recommande « un examen de la future proposition de loi en procédure accélérée ».

Cette annonce fait suite au refus par la commission du Sénat d’un amendement du gouvernement visant le même objectif (cf. Le rejet du délit d'entrave numérique à l'IVG justifié par la loi Veil ?). Il ne sera pas possible au gouvernement de réintroduire cette disposition lors d’une prochaine lecture du texte égalité citoyenneté à l’Assemblée, c’est pourquoi les députés PS passent par une proposition de loi distincte.

Sources : Gènéthique.org - AFP (4/10/2016).

La ministre des droits des femmes, Laurence Rossignol annonce à l’AFP ce jour que « Le gouvernement va introduire un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté, afin d'élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet qui véhiculent des informations "biaisées" sur l'avortement ».

Cette annonce n’était attendue que demain (cf. IVG : Laurence Rossignol souhaite créer un « délit d’entrave numérique) pour la journée internationale sur le droit à l’avortement. Mais sans surprise, comme à son habitude, le gouvernement communique et explique qu’il forcera le débat parlementaire sur ce sujet, dans un texte déjà en cours de discussion.

Le projet de loi égalité et citoyenneté a déjà été discuté à l’Assemblée nationale fin juin, début juillet (voir le dossier législatif), et le Sénat le discutera en séance dans une semaine, le mardi 4 octobre. Le texte est fleuve, 41 articles, et une fois encore, comme dans la loi santé, le gouvernement présentera un amendement in extremis en séance, un amendement qui sera noyé dans un flot de sujets divers et variés.

Pour l’heure, il faut espérer que quelques sénateurs se préparent à contrer cet amendement Mardi en séance.

Cette annonce de Laurence Rossignol d’instaurer un délit d’entrave numérique à l’IVG (cf. Le délit d’entrave à l’IVG va être introduit dans le projet de loi égalité et citoyenneté, "Délit d'entrave numérique" : seule réponse possible aux femmes qui souffrent après une IVG ? et IVG : Laurence Rossignol souhaite créer un « délit d’entrave numérique ») suscite la réaction de Dominique Reynié, Directeur général de la Fondation pour l’innovation politique.

Face aux accusations portées par la Ministre, Dominique Reynié s’interroge sur les opinions véhiculées par les sites incriminés : « Il suffit de se rendre sur les sites pointés par le journaliste et la ministre pour voir qu'ils ne constituent pas un «leurre» ni ne cherchent à prendre les apparences d'un site officiel. Ils ne dissimulent pas que l'IVG est un droit. Ils alertent, parce qu'ils pensent devoir le faire, à tort ou à raison, contre les décisions précipitées, contre les pressions qu'exerceraient dans certains cas les hommes sur les femmes (sosgrossesse.org) ; ils abordent aussi la souffrance et la détresse que peuvent éprouver les femmes après un avortement (sosbebe.org). Fournir des raisons de ne pas avorter est donc en train de devenir un délit ». A bien y regarder, il ajoute que « les questions soulevées par ces sites alternatifs sont pourtant recevables », estimant que leur appréciation de l’IVG « relève de leur liberté ».

Du côté du site du gouvernement, il note que le site mis en place « ne permet aucune hésitation: il décourage la recherche d'informations alternatives » et s’il pointe « l'absence de neutralité des sites dénoncés, il s'en exonère lui-même totalement ». De plus, « la possibilité de conséquences négatives de l'IVG est expédiée par un gynécologue avec une légèreté choquante ». Et il s’étonne que « la ministre ne voit pas que c'est précisément un tel dogmatisme qui justifie les sites alternatifs ».

Enfin, face à la censure que le gouvernement s’apprête à exercer, Dominique Reynié conclut sur un constat : « En ce qui concerne l'IVG, l'appel à la réflexion constitue désormais une opinion que ce gouvernement juge urgent de réduire au silence. Loin des précieux enjeux de santé, loin du légitime droit des femmes, le projet de créer un délit d'entrave numérique n'est que l'expression d'une radicalisation idéologique. C'est une nouvelle menace pour la liberté de penser ».

Sources : Gènéthique.org - Le Figaro (27/09/2016) - IVG Laurence Rossignol veut transformer l’appel à la réflexion en délit.

Voir aussi :
Nouveau tour de force du gouvernement pour imposer un délit d’entrave numérique à l’IVG.