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droits de l’homme

  • GPA : la CEDH valide l’achat d’enfants pour tous

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    La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a de nouveau condamné la France ce 21 juillet « pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissances d’enfants nés à l’étranger par GPA ». La CEDH se prononçait sur les affaires Foulon et Bouvet, dans lesquelles « des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde ». Elle estime que « le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Ces deux arrêts confirment ceux rendus en juin 2014 dans les affaires Menneson et Labassée, pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats Unis (cf. CEDH - affaire Mennesson et Labessee : une porte ouverte à la GPA , La CEDH condamne la France : vers la légalisation de fait de la GPA). « La filiation n’est pas une question biologique », a commenté Caroline Mécary, avocate de MM. Foulon et Bouvet.

    L’Etat français est condamné à « verser 5000 euros à chacun des enfants pour ‘dommage moral’ et 15000 euros à chaque famille au titre des frais de procédure ».

    Note de Gènéthique : « Le gouvernement français refuse de combattre la GPA ».

    Sources: Gènéthique - Le Monde, Gaëlle Dupont (21/07/2016).

    Ce nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme marque une étape supplémentaire de la libéralisation de la GPA et de « l’achat d'enfant ». Alors que par les affaires Mennesson et Labassée, la Cour avait donné droit à des couples hétérosexuels mariés ayant obtenu des enfants aux Etats-Unis, par l’arrêt Foulon et Bouvet elle donne à présent raison à des hommes célibataires ou homosexuels, ayant « loué une femme » pour obtenir des enfants en Inde.
    Certes, il est de l’intérêt de ces enfants de voir établie leur filiation avec leurs parents biologiques, et donc a fortiori avec leur père, mais à aucun moment la Cour ne met en cause la moralité de la pratique de la GPA qui est pourtant contraire aux droits fondamentaux des enfants et des femmes. La Cour ne daigne pas davantage accorder la moindre attention aux circonstances de la naissance des enfants, à la honteuse et inhumaine exploitation de leurs mères.

    Ce faisant, la Cour européenne, avec toute son autorité, entérine la « GPA low-cost » et la « GPA GAY » ; elle encourage de fait le recours aux mères porteuses pour toutes les personnes en mal d’enfant, et ouvre, qu’elle le veuille ou non, un « droit à l’enfant pour tous ».

    Le plus triste est qu’à aucun moment la Cour ne s’interroge sur les faits en cause, sur la situation des mères porteuses, sur leur exploitation, et ce qu’il faut bien appeler le commerce des enfants. Elle ne s’interroge pas davantage sur les conséquences pour ces enfants d’avoir été commandés, payés, abandonnés par leurs mères, élevés par un homme seul ou en couple avec un autre homme. A moitié indiens, ils ne pourront pas oublier leur origine. Un jour, ces enfants  se révolteront, et ils auront raison.
    L’aveuglement moral de la Cour, prisonnière de son idéologie libertaire, est pathétique.

    La France est condamnée à payer 45.000 euros de dommages, frais et dépens.

    Grégor Puppinck
    Directeur

    Lire la décision de la CEDH

    Voir également l'étude :
    Quelle voies de droit international pour interdire la maternité de substitution

    Source : ECLJ (Centre Européen pour le Droit et la Justice).