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  • Délit d'entrave numérique à l'IVG : L’Assemblée nationale adopte la censure

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    Les députés ont discuté jeudi 1er décembre de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave.

    La commission des affaires sociales avait légèrement modifié ce texte à la demande de la rapporteur du texte Catherine Coutelle (cf. délit d’entrave numérique à l’IVG : vers une entrée « dans la police des idées et dans la dictature d’une vision totalitaire ») sans en changer pour autant ni l’esprit, ni l’objectif, à savoir préserver le « droit à l’IVG » des « allégations trompeuses » diffusées au grand public, notamment, mais non exclusivement, par voie numérique.

    Le texte discuté par les députés était le suivant : "Constituerait un délit d’entrave, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, les pressions morales et psychologiques à l'encontre  des femmes venues s’informer sur un avortement « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »".  

    Vers un totalitarisme dans le domaine de l’information

    Philippe Gosselin affirme avec force que la mention « par tous moyens de communication au public, y compris par voie numérique » constitue bien une « interdiction générale et absolue [qui porte]  bien une atteinte à la liberté d’expression ». Yannick Moreau le confirme, « vous nous dites que nous avons le droit de ne pas être d’accord, mais qu’on n’a pas le droit de le dire  […] c’est totalitaire ».

    Le député Dominique Tian rappelle que l’obsession du gouvernement d’attaquer les sites qui présentent un numéro vert n’a pas de sens : « Toute société peut avoir un numéro vert, c’est un droit aussi pour ces sites ».  Ce manque de bon sens se manifeste dans ce texte uniquement parce qu’il traite de l’avortement pense Marion Maréchal Le Pen : « Remplacer dans ce texte le terme IVG par n’importe quel autre mot, et tout le monde sera choqué de la censure que vous opérez ».

    Jean-Frédéric Poisson dénonce  « une innovation juridique extrêmement hasardeuse » car en voulant censurer « tous les moyens d’expression » dissidents sur l’avortement, le gouvernement outrepasse le délit d’entrave qui, par nature, est physique. Cela nécessiterait soulève-t-il de censurer toutes les allégations fausses que l’on trouve sur internet. Cela n’a pas de sens.

    « Du paternalisme » au « féminisme patriarcal » ? 

    Au milieu du débat, Catherine Lemorthon fustige le paternalisme des députés de la droite qui contestaient la modification à outrance de la loi Veil ces dernières années : « Les femmes sont assez grandes pour prendre leur décision, ça suffit avec le paternalisme, quand les femmes ont pris leur décision d’avorter mieux qu’elle le fasse le plus rapidement possible ».  

    Peu après Laurence Rossignol enfonce le clou, répétant en boucle que l’objectif de cette proposition de loi est de protéger les femmes contre des informations fausses. Ce que relève de façon partial Alain Ballay : « Personne ne doit dicter ce que les femmes doivent penser ou ressentir ». 

    La contradiction est soulignée par Marion Maréchal Le Pen : « Pour qui prenez-vous les femmes, en voulant supprimer des informations sur l’IVG ? ». Les femmes sont capables de faire la part des choses dans les informations qu’elles lisent.

    Tous les amendements de suppression de l’article unique de la proposition de loi ont été rejetés par 17 voix contre 35, et les députés présents ont courageusement poursuivi le débat pour tenter de contrer cette proposition de loi. On peut notamment citer les interventions des députés Moreau, Dhuicq, Lurton, Poisson, Gosselin, Bompard, Fromantin, Larrivé, Tian, Maréchal Le Pen, Le Callenec. Toutes soulignant l’atteinte manifeste à la liberté d’expression, l’absurdité juridique, et l’atteinte à la vie humaine de ce texte.

    Retrouvez le compte rendu des débats sur le dossier législatif en cliquant ici.

    Et le live tweet de Gènéthique sur @Genethique

    Suite et source : Gènéthique.org.

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  • Délit d’entrave : Mme Rossignol désinforme sur l’interruption médicale de grossesse

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    Alors que s’ouvre le débat au Parlement sur la proposition de loi relative au nouveau délit d’entrave à l’avortement, la Fondation Jérôme Lejeune alerte sur la portée de cette disposition. Le texte est précis : « soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ».

    Le nouveau délit d’entrave s’étend à l’ensemble des moyens de communication, y compris les supports écrits. L’intention est claire non seulement dans le texte du groupe socialiste, mais aussi dans la présentation de l’enjeu par le gouvernement lui-même. Ainsi la ministre de la santé Laurence Rossignol ce matin sur France Info a cité le Manuel bioéthique des jeunes de la Fondation Jérôme Lejeune comme un « exemple » de désinformation sur l’avortement.

    La couverture du manuel représente un foetus disant : « Je vous signale que d’ici, j’entends tout. Donc, arrêtez de dire que je ne suis pas vivant ! ». Laurence Rossignol prétend que c’est un « mensonge », puisque le délai de l’avortement est de 12 semaines et que l’ouïe du foetus se développe à 6 mois de grossesse.

    Cette accusation de Mme Rossignol concernant la couverture du manuel de la Fondation véhicule une désinformation. En effet, contrairement à ce que laisse entendre la ministre, l’avortement ne recouvre pas uniquement l’interruption volontaire de grossesse (possible jusqu’à la 12ème semaine de développement du foetus) : il désigne aussi l’interruption médicale de grossesse (possible jusqu’à la veille de l’accouchement).

    Cette déclaration qui jette un voile sur une partie de la vérité contribue à laisser nos concitoyens dans l’ignorance. La Fondation est d’autant plus interpellée par l’enjeu de l’interruption médicale de grossesse qu’elle conduit à l’élimination de 96 % des enfants détectés trisomiques avant leur naissance.

    Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune rappelle qu’en l’occurrence « l’avortement rend mortelle une pathologie qui ne l’est pas. » Et que cette réalité-là est aussi pudiquement voilée.

    Source : Fondation Jérôme Lejeune.

  • IVG : Les députés socialistes déposent leur PPL pour pénaliser des sites Internet

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    Comme annoncé la semaine dernière, les députés socialistes ont déposé le 13 octobre leur proposition de loi pour « élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux sites internet diffusant de ‘fausses informations’ sur l’avortement » (cf. IVG et délit d’entrave numérique : le PS annonce une proposition de loi). Ils estiment que ces sites relèvent du pénal, car pour eux, « les leurs pratiques se situent sur un tout autre terrain que les libertés d’expression et d’opinion ». Ils s’inquiètent de leur « multiplication » et considèrent qu’ils « entravent l’action des pouvoirs publiques qui tente de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d’accès à l’IVG ».

    L’unique article du texte « propose l’extension du délit d’entrave à la diffusion ou transmission par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif sur l'IVG ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une IVG, voire leur entourage ».

    Catherine Coutelle, présidente PS de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée a déclaré : « Nous avons jusqu’à fin février pour adopter [cette proposition de loi] pendant cette session. Quand on veut, on peut et je ne doute pas que nous pourrons ». Laurence Rossignol, ministre des familles a assuré les auteurs du texte de son soutien, et souhaite également que « le débat ait lieu rapidement ».

    Madeleine de Jessey, porte-parole de Sens Commun dénonce cette « rétention d’information » qui « loin de libérer les femmes, les dépossèdent progressivement de toute liberté de choix ».  Elle refuse la qualification de « sites anti-IVG » car parmi ceux visés, « aucun ne condamne ni ne conteste le recours à l’avortement ». En fournissant une information « que le site officiel du gouvernement se refuse obstinément à apporter sur les conséquences d’une IVG et les alternatives à l’avortement », ces sites permettent de « poser un choix libre » estime-t-elle ; les supprimer reviendrait à supprimer la liberté et le droit à l’information des intéressées, à les considérer comme des « êtres mineurs, incapables de réfléchir par elles-mêmes, de se forger leur propre opinion ».

    « Le gouvernement s’active avec une persévérance proche du fanatisme contre des entraves qui n’en sont pas », déclare Madeleine de Jessey ; « à force d’avoir voulu ériger l’avortement en un droit fondamental et sacrosaint, les ayatollahs de l’IVG, loin d’avoir libéré la femme, l’ont soumise à des pressions et à une rétention d’information qui la dépossèdent progressivement de toute liberté de choix ».

    Note Gènéthique :

     
    Sources : Gènéthique.org - AFP (13/10/2016); Le Figaro, Madeleine Bazin de Jessey (14/10/2016)