La Conférence des évêques de France a reçu de la Congrégation pour le culte divin et la discipline des sacrements, le décret de confirmatio de la traduction de la troisième édition typique du Missel Romain.

Fruit d’un travail de plusieurs années, initié depuis 2002, cette traduction qui a réuni évêques et experts répond aux attentes formulées dans le motu proprio Liturgiam authenticam (2001), puis de Magnum principium (2017). Ce dernier texte demandait aux conférences épiscopales de respecter trois principes de fidélité au texte de l’Editio typica : fidélité au texte original, fidélité à la langue dans laquelle il est traduit, et fidélité à l’intelligence du texte utilisé par les destinataires.

La nouvelle édition du Missel Romain a pour objectif de proposer une plus juste traduction du texte typique latin. S’il ne s’agit pas d’une réforme du Missel, cette nouvelle traduction permet de faire faire au peuple chrétien un pas supplémentaire pour entrer dans l’intelligence du mystère pascal du Christ. Certaines paroles qui sont prononcées par le prêtre dans le déroulement de la messe ou par l’assemblée sont amenées à changer.

La phase d’édition de la nouvelle traduction du Missel Romain va débuter et la version imprimée devrait pouvoir être mise en application pour l’Avent 2020 et devenir définitive dans les paroisses de France à partir du lundi 24 mai 2021 mémoire de « Marie, Mère de l’Église ».

Communiqué de la CEF.

Le Conseil constitutionnel a rendu hier, jeudi 21 janvier 2016, sa décision concernant le recours en constitutionnalité de la loi de modernisation de notre système de santé, votée le 17 décembre dernier après plus d’un an de navette parlementaire (cf. Les députés votent définitivement le projet de loi santé).

Le deux recours déposés par les parlementaires de chacune des chambres (cf. Projet de loi santé : les sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel et Après les sénateurs, les députés saisissent le Conseil Constitutionnel) portaient notamment sur les enjeux bioéthiques relatifs à la suppression du délai de réflexion avant l’IVG et la recherche sur l’embryon. Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a jugé les articles conformes à la constitution.

La suppression du délai de réflexion avalisée

Le Conseil constitutionnel a considéré que la demande d'IVG et la confirmation de l'IVG ne pouvant avoir lieu le même jour la suppression du délai de réflexion n'était pas contraire à « l'équilibre » de la loi Veil. Par ailleurs, répondant à ceux qui estimaient que tout achat ou a fortiori les actes médicaux pouvaient donner lieu à un délai de rétractation, il a mentionné qu'aucune disposition constitutionnelle n'imposant « de façon générale » de délai de réflexion avant un acte chirurgical, la suppression du délai de réflexion est conformé à la constitution.

La recherche sur l’embryon est autorisée

Dans son communiqué de presse, le Conseil constitutionnel a estimé que « le paragraphe III de l'article 155 qui permet, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation et avec le consentement des membres du couple, la réalisation de recherches biomédicales sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation » était conforme à la constitution.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cet article n'était pas un cavalier législatif comme les députés l'avaient soulevé dans leur saisine : ils estimaient qu’il n’avait pas sa place dans le projet de loi santé parce qu’il relevait de la loi de bioéthique. Le Conseil constitutionnel a justifié sa décision estimant qu’il présentait « un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Sur le fond, les arguments énoncés par le Conseil constitutionnel ont de quoi effrayer : les essais cliniques incriminées « destinés à améliorer l’efficacité des méthodes de PMA ou à prévenir ou soigner des pathologies chez l’embryon » « sont menées au bénéfice de l’embryon » et « ne conduisent pas à exposer l’embryon a un risque sans proportion avec le bénéfice attendu »… On est cependant en droit de se demander quel est le « bénéfice » que l’embryon, qui va être détruit, pourra tirer de ces recherches ?

Par ailleurs, les autorisations de recherche ne seront plus attribuées par l’Agence de biomédecine mais par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ce qui banalise ces recherches désormais soumises aux règles de l’industrie de la santé. Pourtant, le Conseil Constitutionnel parle bien de personne en parlant de l’embryon puisqu’il évoque « le principe de primauté de la personne qui se prête à la recherche ». Faudra-t-il parler d’incohérence ?

Certains autres articles de la loi ont été retoqués par le Conseil constitutionnel. Ils n’empêcheront pas la mise en œuvre de ceux-ci dès promulgation du décret d’application.

Source : Gènéthique.

Communiqué de la Commission européenne

La Commission européenne a officiellement agréé la seconde Initiative Citoyenne Européenne, avec des formulaires validés d’au moins un million de citoyens européens dans au moins 7 États membres.

Les formulaires de l’Initiative Citoyenne Un de nous dont les organisateurs demandent à l’Union Européenne d’établir une interdiction du financement des actions qui conduisent à la destruction d’embryons humains, spécialement dans le domaine de la recherche, de l’aide au développement et la santé publique, ont été contrôlés et validés par les autorités nationales des états membres.

Le nombre de citoyens soutenant cette initiative a dépassé la première Initiative validée le mois dernier  “Right2water”. 18 états membres ont dépassé le seuil minimal : Autriche, Croatie, Chypre, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Espagne. Globalement, les déclarations de 1 721 626 citoyens ont été validées.

La balle est maintenant dans le camp de la Commission.
Dans un délai de trois mois, les organisateurs doivent être invités à intervenir à Bruxelles pour expliquer plus profondément leur position et une audition publique doit être organisée au Parlement. Ensuite la Commission doit décider si elle adopte une nouvelle législation en la matière, ou si elle prend en compte d’une manière ou d’une autre cette demande ou encore si elle ne fait rien en ce sens.

Quelle que soit l’issue, la Commission devra expliquer les raisons de sa position en associant l’ensemble du collège des commissaires.

Source : Un de nous.

Texte original anglais - Commission Européenne - 28/02/2014 :

Second – even more successful - European Citizens' Initiative received by Commission

"The Commission has officially received the second successful European Citizens' Initiative, with properly validated support from at least one million European citizens in at least seven Member States. Support for the One of Us ECI, whose organisers call on the EU to 'establish a ban and end the financing of activities which presuppose the destruction of human embryos, in particular in the areas of research, development aid and public health', has been checked and validated by the national authorities of the Member States. Support for the initiative outstrips support for the first successful ECI, Right2Water, both in the number of Member States where a minimum threshold of support was reached, and in the total statements of support. Support crossed the minimum threshold in 18 Member States (Austria, Croatia, Cyprus, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Lithuania, Luxemburg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia and Spain). Overall, the ECI received 1,721,626 validated statements of support. The ball is now in the Commission's court. Within the next three months, it must invite the organisers to Brussels to explain their ideas in more depth, and a public hearing will be arranged in the European Parliament. Then the Commission must decide whether it will act by adopting legislation, act in some other way to achieve the goals of the ECI, or not act at all. Whichever route is taken, the Commission must explain its reasoning through a Communication adopted by the whole College of Commissioners."