Jeudi, revenant sur les engagements de Donald Trump, le nouveau président des États-Unis, Joe Biden, a révoqué « la règle de Mexico » (cf. États-Unis : renforcement de la politique de Mexico). Il autorise les États-Unis à reprendre le financement « des associations étrangères offrant ou promouvant des services d’avortement ». « Cette règle a été instaurée par l’administration républicaine de Ronald Reagan, annulée par chaque président démocrate et remise en vigueur par chaque républicain ».

Le nouveau Président a de même « ordonné la reprise des financements américains au Fonds des Nations unies pour la population » ; 32,5 millions de dollars ont été débloqués à l’attention de cette agence de l’ONU.

Mitch McConnell, chef des républicains au Sénat, a critiqué « le financement d’avortements à l’étranger avec l’argent des contribuables », qui « piétine leur conscience ». Des engagements qui vont, selon lui, « à l’encontre des promesses d’unité du nouveau président ».

Les mesures prises par le président sortant qui impose « aux centres de planning familiaux de distinguer physiquement les consultations gynécologiques de celles liées à l’avortement, sous peine de perdre les fonds fédéraux », n’a pas fait l’objet de mesures particulières. Le nouveau président ayant ordonné « d’examiner s’il faut suspendre, revoir, annuler ou ouvrir à la discussion ces régulations ».

600 000 avortement aux États-Unis chaque année

A l’occasion de la « date anniversaire » de l’arrêt Roe v. Wade de la Cour suprême qui a rendu possible l’avortement aux États-Unis en 1973, une marche virtuelle de protestation est prévue ce vendredi.

Ce même jour, les membres du Congrès doivent réintroduire une interdiction de l’avortement basée sur un diagnostic prénatal de la trisomie 21. La législation devrait permettre aux proches d’enfants avortés sur la base d’un diagnostic de trisomie 21 d’intenter une action civile contre ceux qui ont pratiqué l’avortement. Le projet de loi précise que la mère de l’enfant ne peut être poursuivie. Pour le député Ron Estes, « il est tragique qu’aux États-Unis, les bébés soient ciblés simplement parce qu’ils ont un chromosome de plus. Cette législation vise à garantir que les droits des personnes handicapées soient protégés ». Aux États-Unis, 67 % des bébés porteurs de trisomie 21 sont avortés.

Le mercredi précédent, les sénateurs ont présenté pour la cinquième fois un projet de loi pour interdire les avortements après 20 semaines, sauf en cas de danger pour la vie de la mère ou si l’enfant a été conçu à la suite d’un viol ou d’un inceste.

600 000 avortements sont pratiqués chaque année aux États-Unis.

Sources : AFP, Charlotte Plantive (28/01/2021) ; The Federalist, Evita Duffy (28/01/2021).

Gènéthique.org

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a de nouveau condamné la France ce 21 juillet « pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissances d’enfants nés à l’étranger par GPA ». La CEDH se prononçait sur les affaires Foulon et Bouvet, dans lesquelles « des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde ». Elle estime que « le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Ces deux arrêts confirment ceux rendus en juin 2014 dans les affaires Menneson et Labassée, pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats Unis (cf. CEDH - affaire Mennesson et Labessee : une porte ouverte à la GPA , La CEDH condamne la France : vers la légalisation de fait de la GPA). « La filiation n’est pas une question biologique », a commenté Caroline Mécary, avocate de MM. Foulon et Bouvet.

L’Etat français est condamné à « verser 5000 euros à chacun des enfants pour ‘dommage moral’ et 15000 euros à chaque famille au titre des frais de procédure ».

Note de Gènéthique : « Le gouvernement français refuse de combattre la GPA ».

Sources: Gènéthique - Le Monde, Gaëlle Dupont (21/07/2016).

Ce nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme marque une étape supplémentaire de la libéralisation de la GPA et de « l’achat d'enfant ». Alors que par les affaires Mennesson et Labassée, la Cour avait donné droit à des couples hétérosexuels mariés ayant obtenu des enfants aux Etats-Unis, par l’arrêt Foulon et Bouvet elle donne à présent raison à des hommes célibataires ou homosexuels, ayant « loué une femme » pour obtenir des enfants en Inde.
Certes, il est de l’intérêt de ces enfants de voir établie leur filiation avec leurs parents biologiques, et donc a fortiori avec leur père, mais à aucun moment la Cour ne met en cause la moralité de la pratique de la GPA qui est pourtant contraire aux droits fondamentaux des enfants et des femmes. La Cour ne daigne pas davantage accorder la moindre attention aux circonstances de la naissance des enfants, à la honteuse et inhumaine exploitation de leurs mères.

Ce faisant, la Cour européenne, avec toute son autorité, entérine la « GPA low-cost » et la « GPA GAY » ; elle encourage de fait le recours aux mères porteuses pour toutes les personnes en mal d’enfant, et ouvre, qu’elle le veuille ou non, un « droit à l’enfant pour tous ».

Le plus triste est qu’à aucun moment la Cour ne s’interroge sur les faits en cause, sur la situation des mères porteuses, sur leur exploitation, et ce qu’il faut bien appeler le commerce des enfants. Elle ne s’interroge pas davantage sur les conséquences pour ces enfants d’avoir été commandés, payés, abandonnés par leurs mères, élevés par un homme seul ou en couple avec un autre homme. A moitié indiens, ils ne pourront pas oublier leur origine. Un jour, ces enfants  se révolteront, et ils auront raison.
L’aveuglement moral de la Cour, prisonnière de son idéologie libertaire, est pathétique.

La France est condamnée à payer 45.000 euros de dommages, frais et dépens.

Grégor Puppinck
Directeur

Lire la décision de la CEDH

Voir également l'étude :
Quelle voies de droit international pour interdire la maternité de substitution

Source : ECLJ (Centre Européen pour le Droit et la Justice).