Comme annoncé la semaine dernière, les députés socialistes ont déposé le 13 octobre leur proposition de loi pour « élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux sites internet diffusant de ‘fausses informations’ sur l’avortement » (cf. IVG et délit d’entrave numérique : le PS annonce une proposition de loi). Ils estiment que ces sites relèvent du pénal, car pour eux, « les leurs pratiques se situent sur un tout autre terrain que les libertés d’expression et d’opinion ». Ils s’inquiètent de leur « multiplication » et considèrent qu’ils « entravent l’action des pouvoirs publiques qui tente de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d’accès à l’IVG ».
L’unique article du texte « propose l’extension du délit d’entrave à la diffusion ou transmission par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif sur l'IVG ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une IVG, voire leur entourage ».
Catherine Coutelle, présidente PS de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée a déclaré : « Nous avons jusqu’à fin février pour adopter [cette proposition de loi] pendant cette session. Quand on veut, on peut et je ne doute pas que nous pourrons ». Laurence Rossignol, ministre des familles a assuré les auteurs du texte de son soutien, et souhaite également que « le débat ait lieu rapidement ».
Madeleine de Jessey, porte-parole de Sens Commun dénonce cette « rétention d’information » qui « loin de libérer les femmes, les dépossèdent progressivement de toute liberté de choix ». Elle refuse la qualification de « sites anti-IVG » car parmi ceux visés, « aucun ne condamne ni ne conteste le recours à l’avortement ». En fournissant une information « que le site officiel du gouvernement se refuse obstinément à apporter sur les conséquences d’une IVG et les alternatives à l’avortement », ces sites permettent de « poser un choix libre » estime-t-elle ; les supprimer reviendrait à supprimer la liberté et le droit à l’information des intéressées, à les considérer comme des « êtres mineurs, incapables de réfléchir par elles-mêmes, de se forger leur propre opinion ».
« Le gouvernement s’active avec une persévérance proche du fanatisme contre des entraves qui n’en sont pas », déclare Madeleine de Jessey ; « à force d’avoir voulu ériger l’avortement en un droit fondamental et sacrosaint, les ayatollahs de l’IVG, loin d’avoir libéré la femme, l’ont soumise à des pressions et à une rétention d’information qui la dépossèdent progressivement de toute liberté de choix ».
Note Gènéthique :